Assurance Décennale

Pourquoi souscrire une Assurance Décennale ?

 La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d'ordre public. La responsabilité légale Décennale est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. ...

 Ainsi, souscrire une assurance Décennale est obligatoire pour les entreprises du BTP

Quelles sont les garanties d'une Assurance Décennale ?

Les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, lorsque le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. 

 

 

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Assurance Décennale

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